Diagnostic ERP :

 

Le diagnostic de l’état des risques et de la pollution

 

 

Pourquoi doit-on faire ce diagnostic ?

D’après la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages oblige l’acquéreur ou le locataire a informer sur tout type de logement qui se trouve en zone sinistré.

Quel que soit le lieu où se trouve le bien, s’il a été et a fait l’objet depuis 1982 d’au moins une indemnisation parvenue par un événement reconnu par un arrêté interministériel donnant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

A quoi sert ce diagnostic ?

L’ERP a pour utilité d’informer sur les sinistres ayant touché un bien d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme-t-elle. 

L'état des risques et pollutions indique :

- les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d'une usine dangereuse) existant sur la commune. Le document renseigne aussi le risque sismique, le niveau de potentiel radon et informe quant à l'éventuelle pollution du terrain ;

- si le bien lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Pour cela, chaque risque doit être matérialisé par une carte géographique sur laquelle est situé le bien ;

- si le bien lui-même est concerné par des prescriptions de travaux (contenus dans un plan de préventions des risques) et, le cas échéant, si ces travaux ont été réalisés.

L'état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou du bail

Comment réaliser ce diagnostic ?

L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé.

Pour ce faire, un diagnostic « Etat des Risques et Pollutions » établis par un professionnel certifié se fonde sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou au bail. Cette démarche permet de se protéger juridiquement car en cas d’erreur ou d’un oubli de renseignement important, le porteur du projet est épargné et s’en remet l’assurance de responsabilité civil professionnelle de l’expert certifié.

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